Les erreurs constatées dans les bilans peuvent être rectifiées, tant par l’administration fiscale que le contribuable, dès lors que celles-ci ont été commises de bonne foi.
Une erreur comptable délibérée n’est donc opposable qu’au contribuable et non à l’Administration, même en l’absence de volonté d’éluder l’impôt.
Ce principe vient d’être rappelé de le cas d’une société ayant comptabilisé à son passif des factures de loyers dus à une SCI (conformément au contrat de bail conclu entre les deux sociétés) au crédit du compte-courant d’associé de son gérant et principal associé.
L’administration a considéré que la société avait commis 2 erreurs distinctes :
l’inscription délibérée à son passif d’une dette non justifiée envers son gérant et principal associé ;
une omission également délibérée, d’inscrire à son passif l’existence d’une dette identique à l’égard de la SCI.
L’Administration a rectifié la première erreur et opposé la seconde au contribuable.
Il vient d’être confirmé qu’aucun élément n’avait été apporté pour justifier qu’il s’agissait d’une erreur comptable involontaire alors même :
qu’aucune cession de créance n’avait eu lieu entre la SCI et son gérant et principal associé ;
que la SCI était soumise au régime des sociétés de personnes dont le gérant et principal associé de la société était associé à hauteur de 90% ;
que l’ensemble des loyers perçus ou à percevoir par la SCI avait été déclarée par celle-ci.
Références
CAA Toulouse, 12 septembre 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050216136?init=true&pa...
