La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) confirme son interprétation sur la désignation d’un commissaire ad hoc pour certaines opérations
Pour rappel, depuis la loi dite « Pacte », il est expressément imposé aux SAS qui ne disposent pas d’un commissaire aux comptes, de designer un commissaire ad hoc pour la réalisation d’opérations limitées.
Cependant, les textes sont muets sur la nécessité d’en nommer un concernant l’émission ou la conversion d’actions de préférence, et lors de la libération d’actions par compensation de créance.
La CNCC affirme que pour ces deux opérations les textes n’imposent pas la désignation d’un commissaire ad hoc dès lors qu’un commissaire aux comptes n’est pas d’ores et déjà nommé. Les rapports spéciaux des commissaires ne sont dus pour ces opérations que si la société dispose déjà d’un commissaire aux comptes.
RÉFÉRENCES
CNCC, EJ 2022-78, septembre 2023
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