Appelée traditionnellement « taxe Ofii » cette terminologie n’a plus lieu d’être puisque c’est désormais la direction générale des finances publiques (Dgfip) qui a la charge de son recouvrement.
Pour rappel, la 1ère admission au séjour en France d’un travailler étranger, pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée soumise à la condition d’autorisation de travail (ou de contrat de travail visé par l’administration), engendre le paiement d’une taxe. Cette taxe est à la charge de l’employeur et son montant varie en fonction de la durée du contrat et du montant du salaire. La taxe est également due pour un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France.
Depuis le 1er janvier 2023, la taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le 1er jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché. Son recouvrement est assuré par la Dgfip selon les modalités suivantes :
Pour les redevables de la TVA soumis au régime normal d'imposition : la déclaration est souscrite sur l'annexe de la déclaration CA3 et déposée au titre du mois de janvier ou du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;
Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel simplifié d'imposition : la déclaration est souscrite sur la déclaration annuelle CA12 et déposée au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;
Dans tous les autres cas, la déclaration est souscrite sur l'annexe à la déclaration CA3 et déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 février de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2023-122 du 21 février 2023 précisant certaines formalités administratives relatives aux taxes annuelles sur l'affectation des véhicules à des fins économiques et à la taxe à acquitter par l'employeur d'un travailleur étranger ou accueillant ...
