La mise à la disposition permanente par l’employeur d'un véhicule constitue-t-elle un avantage en nature lorsqu’elle est effectuée par l’intermédiaire d’un tiers ?
La mise à la disposition permanente, par l'employeur, au profit des salariés, d'un véhicule pouvant être utilisé pour leurs déplacements privés, permettant ainsi aux bénéficiaires de faire l'économie de frais de transport qu'ils devraient normalement assumer, constitue, en principe, un avantage en nature.
La circonstance selon laquelle le véhicule est mis à la disposition permanente de salariés par l'intermédiaire d'un tiers ne saurait faire obstacle à la constatation de l'existence d'un avantage en nature, lorsque l'attribution de cet avantage résulte de l'appartenance des salariés à l'entreprise.
Aussi, lorsque l’Urssaf établit cette mise à disposition, il appartient ensuite à l'employeur de démontrer que cette mise à disposition, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, est exclusive de tout avantage en nature.
L'employeur doit, par conséquent, rapporter la preuve qu'il prend exclusivement en charge le coût afférent aux kilomètres parcourus par ses salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels, sans aucune participation au coût de l'usage personnel du véhicule par ces derniers.
Dans cette affaire, les salariés bénéficient de la mise à disposition permanente d'un véhicule automobile fourni par l'association des utilisateurs de véhicules, dont ils sont les adhérents. Cette dernière perçoit la cotisation d’adhésion par les salariés et le remboursement, par la société, des indemnités kilométriques liées aux déplacements professionnels des salariés. Faute pour l’entreprise d’être en mesure de les justifier, l’avantage en nature est caractérisé.
Références
Cass. civ. 9 janvier 2025, n° 22-15766
https://www.courdecassation.fr/decision/677f8a734ae972558af70006?search_...
