Lorsque de la TVA a été facturée à tort, l’acquéreur du bien grevé de TVA ne peut pas en principe se prévaloir d’un droit à déduction de cette taxe, ni d’un remboursement de celle-ci.
En revanche, l’acquéreur est en droit de demander à son fournisseur le remboursement de la taxe qu’il a indûment supportée.
Dans l’hypothèse ou la récupération de cette taxe auprès du fournisseur est impossible ou extrêmement difficile, l’acquéreur peut demander une restitution auprès de l’administration fiscale.
La demande de remboursement auprès du fournisseur doit être faite prioritairement avant une éventuelle saisine de l’administration fiscale. Il est précisé, s’agissant des démarches à effectuer auprès du fournisseur, que si celui-ci n’a pas pris l’initiative de lui rembourser la TVA facturée à tort, il convient de passer par la voie juridictionnelle avant de saisir l’administration fiscale.
Ainsi dans pareil situation, l’acquéreur doit procéder, en priorité, à toutes les démarches et diligences auprès du fournisseur, que celles-ci soient amiables ou juridictionnelles, avant de demander à l’administration fiscale de procéder au remboursement de la taxe indument payée.
RÉFÉRENCES
CE 29 novembre 2923 n° 469111
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048492197?init=true&pa...
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