Jusqu’à présent il était fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris, mais tel n’est plus le cas !
Le délai de prescription de l’indemnité de congés payés ne commence à courir que si l’employeur a pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé payé.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation écarte les dispositions du droit français non conformes au droit européen.
Ainsi, la salariée, qui a engagé le contentieux en 2018, est fondée à obtenir le paiement d’indemnité de congés payés pour les périodes de référence 2005-2006 à 2014-2015.
RÉFÉRENCES
Cass., soc. 13 septembre 2023, n° 22-10529
https://www.courdecassation.fr/decision/65015d56ee1a2205e6581652?search_...
