Les conditions d’appréciation du caractère exclusif de l'engagement sont précisées.
Si la fixation de la rémunération relève du libre accord des représentants de commerce et de leurs employeurs, le représentant de commerce engagé à titre exclusif par un seul employeur a droit, au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps, à une ressource minimale forfaitaire.
La ressource minimale forfaitaire, déduction faite des frais professionnels, ne peut être inférieure à 520 fois le taux horaire du SMIC au titre de chaque trimestre d'emploi à plein temps (article 5-1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975).
Les juges précisent que le caractère exclusif de l'engagement du représentant s'apprécie au regard des dispositions contractuelles.
Aussi, lorsque le contrat de travail du salarié ne comporte pas de clause d'exclusivité et autorise à travailler pour un autre employeur dès lors qu'il ne s'agit pas d'une entreprise concurrente, le caractère exclusif de l'engagement ne peut pas être reconnu privant ainsi le VRP de la ressource minimale forfaitaire (Cass. soc. 8 février 2023, n° 20-10515).
Par ailleurs, un VRP engagé par 3 sociétés distinctes mais qui constituent, selon les juges, en réalité le seul et même employeur, peut bénéficier de la ressource minimale forfaitaire (Cass. soc. 8 février 2023, n° 20-23661).
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 8 février 2023, n° 20-10515
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047128361?page=1&pageS...
Cass. soc. 8 février 2023, n° 20-23661
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047128363?page=1&pageS...
