Mercredi, 22 mars, 2023

La faute grave est l’un cas de rupture anticipée du CDD autorisé, encore faut-il qu’il soit utilisé à temps.

Si la faute grave peut justifier la rupture anticipée d’un CDD, c’est sous réserve que la faute ait été commise durant l'exécution dudit contrat. 

En cas de succession de CDD, une faute grave commise lors d’un précédent contrat ne peut être invoquée pour rompre le CDD en cours. La date de connaissance des faits fautifs par l’employeur est sans importance. 

La salariée dont le CDD est ainsi rompu de manière anticipée peut obtenir l’intégralité des salaires qui auraient été perçus jusqu’au terme du contrat.

RÉFÉRENCES

Cass. soc. 15 mars 2023, n° 21-17227

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047324526?page=1&pageS...

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