La jurisprudence apporte une précision concernant la date à laquelle les associés de société civile doivent participer aux pertes de la société.
Bien que la loi prévoie une obligation pour chaque associé de société civile de participer aux pertes de la société, celle-ci est muette quant à la date à laquelle cette participation doit intervenir.
En l’espèce une société civile immobilière réalise une saisie conservatoire sur les comptes bancaires d’un associé minoritaire, propriétaire d’un compte courant débiteur du fait des pertes affectées.
La Cour de cassation décide la mainlevée de la saisie, au motif que les statuts ne prévoient pas la date à laquelle cette contribution aux pertes doit intervenir. Elle précise que la contribution aux pertes n’intervient qu’en cas de liquidation de la société.
RÉFÉRENCES
Cass. Com. 15 février 2023, n° 20-22018
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047201035?isSuggest=true
