Un décret du 2 mars 2023 pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale ajuste les règles applicables.
Travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV
Les règles d'affiliation, d'exigibilité et de recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès dues sont alignées sur celles de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Psychomotriciens
Leur affiliation à la CIPAV est organisée.
Professions libérales
Des droits seront générés même lorsque les cotisations de retraite de base seront versées plus de 5 ans après leur exigibilité. Cette mesure fait suite à un arrêt de la Cour de cassation.
Recouvrement des créances
Depuis le 1er janvier 2023 l’URSSAF est chargé de recouvrer les cotisations dues à la CIPAV. Leur gestion est centralisée auprès de l’URSSAF d’Ile-de-France.
Les règles applicables avant le 1er janvier 2023 sont maintenues pour le recouvrement des créances antérieures à cette même date.
Ce texte entre en vigueur le 5 mars 2023, à l'exception de certaines règles applicables en matière de recouvrement qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2023-148 du 2 mars 2023 portant diverses dispositions relatives au régime d'assurance vieillesse de base et aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et invalidité-décès des professionnels libéraux
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/2/ECOS2235415D/jo/texte
