La faute survenue durant la mise à pied conservatoire peut justifier un licenciement pour faute grave.
Le salarié qui, au cours de sa mise à pied conservatoire, a tenté par l’emploi d’un stratagème d’impliquer une collègue dans le but de dissimuler frauduleusement un vol commis au préjudice de son employeur rend impossible la poursuite de son contrat de travail.
Dans le cas présent, la salariée a, durant sa mise à pied, envoyé le sms suivant à une collègue : « coucou tu pourrais me rendre service pour éviter tout soupçon de vol sur moi, car avec ça je suis ficher moi après. Ce que je vais faire c'est que je vais acheter une paire de pompe les mm et si tu pourra les mettre en réserve mais genre pas en évidence quoi ?! Et après tu feras genre tu les a retrouver ? Pck cette histoire me rend ouf je te jure ! »
Selon la Cour de cassation, le manquement de la salariée à son obligation de loyauté durant l’exécution de sa mise à pied conservatoire suffit à caractériser la faute grave, peu important qu’aucune faute n’ait pu lui être reprochée pour la période antérieure.
RÉFÉRENCES
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2022, 20-19.744, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045388306?init=true&pa...
