Un délai qui n’est pas sans conséquence…
La contrainte permet le recouvrement forcé des cotisations, majorations et pénalités par l’Urssaf, qui peut faire l’objet d’une opposition par le cotisant.
Le délai imparti de quinze jours pour former une opposition à contrainte commence à courir le lendemain de la notification de la décision et expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Dans cette affaire, le cotisant est notifié le 14 mai d’une contrainte, à laquelle il formalise son opposition devant le tribunal judiciaire par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 30 mai.
Or, pour que son opposition à contrainte soit recevable, le cotisant aurait dû la formaliser au plus tard le 29 mai à 24 heures. En conséquence, la contrainte devient définitive et l’URSSAF est en droit de procéder au recouvrement des sommes demandées.
RÉFÉRENCES
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045822880?init=true&pa...
