L’administration fiscale vient de mettre à jour sa FAQ concernant la mise en place de la généralisation de la facturation électronique et la transmission dématérialisée de certaines données à l’administration fiscale.
Ces nouvelles obligations entreront en vigueur de manière progressive à compter du 1er juillet 2024.
Dans sa mise à jour, l’administration fiscale apporte des précisions concernant notamment :
Les obligations en cas d'opérations réalisées avec des associations : dès lors que l’activité non-lucrative de ces dernières restent prépondérante et ont des recettes n’excédant pas 62.250 €, les opérations réalisées à leur profit sont hors du champ de la facturation électronique et entrent dans le champ du e-reporting. De la même manière, ces associations ne sont pas soumises aux obligations d’émission, transmission et réception des factures électroniques ni à la transmission des données de transactions (e-reporting).
Les modalités de transmission des données à l’administration fiscale.
RÉFÉRENCES
Actualités impôts.gouv.fr du 31 mai 2022
https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professi...
