Dans cette affaire, une rétrogradation a été proposée au salarié à la suite d'un entretien préalable en vue d'une sanction disciplinaire et a été présentée comme telle dans une lettre du 28 novembre 2016.
Le salarié ayant refusé la rétrogradation, il a été licencié pour insuffisance professionnelle (motif non disciplinaire).
Pour la cour d’appel, le licenciement était disciplinaire car l’employeur avait proposé une rétrogradation disciplinaire refusée par le salarié. L'employeur n'ayant pas souhaité demeurer sur le terrain disciplinaire, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse.
Selon la Cour de cassation, c'est le motif de la rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement, peu important la proposition faite par l'employeur d'une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 9 mars 2022, n° 20-17005
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045349816?init=true&pa...
