Pour donner suite à la suppression du dispositif d’agrément des organismes de gestion agréés et de la réduction d’impôt pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA, l’administration publie une foire aux questions et y apporte des précisions.
En ce qui concerne la réduction d’impôt pour frais de comptabilité, il est bien précisé que cette réduction d’impôt s’applique pour les exercices clôturés au plus tard le 31 décembre 2024. Pour l’imposition des revenus au titre de 2025, la réduction d’impôt est supprimée.
Sous réserve de répondre aux conditions prévues pour la réalisation de l’examen de conformité fiscale (ECF), les organismes de gestion agréés pourront continuer de proposer à leurs adhérents cette prestation.
Enfin, en ce qui concerne les cotisations payées au titre de l’année 2025, l’administration indique qu’il n’existe pas, sauf dispositions statutaires le prévoyant, d’obligation de rembourser les adhérents pour les cotisations versées au titre de l’année 2025.
Références
Organismes de gestion agréés (OGA) - abrogation des dispositions relatives à l’agrément et aux missions légales
https://www.impots.gouv.fr/actualite/organismes-de-gestion-agrees-oga-ab...
