La rédaction des obligations conventionnelles revêt un caractère de la plus haute importance.
Lorsque l’organisme de prévoyance, en contrepartie des indemnités journalières qu’il verse au salarié malade, procède au contrôle de ce dernier et interrompt en conséquence le versement des IJ complémentaires, le salarié est fondé à en exiger le versement à la charge de l’employeur lorsque la convention collective ne prévoit pas la possibilité d’un tel contrôle.
Dans cette affaire, l'article 84-1 de la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit un maintien de salaire par l’organisme de prévoyance en cas d'absence pour maladie ou d'accident non professionnel dûment constaté par certificat médical et, le cas échéant, contre-visite médicale patronale. À la suite d’une contre-visite, organisée par l’organisme de prévoyance et non par l’employeur, le versement des IJ complémentaires est interrompu conformément au contrat de prévoyance conclu par l’employeur et l’organisme. Le salarié réclame leur versement auprès de son employeur considérant que ce dernier a manqué à ses obligations conventionnelles en souscrivant un contrat permettant à l’organisme de procéder à une telle visite.
Références
Cass. soc. 27 novembre 2024, n° 22-17392
https://www.courdecassation.fr/decision/6746d8f7d59ab42e65991364
