La vente d’un terrain à bâtir par un assujetti est obligatoirement soumise à la TVA.
Les notions de terrain à bâtir et d'immeuble bâti sont exclusives l'une de l'autre.
Ainsi, peut seul constituer un terrain à bâtir un terrain qui ne comporte pas d'ores et déjà des « bâtiments », au sens de « construction incorporée au sol », qu'il s'agisse d'immeubles neufs ou d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans.
En l’espèce, une SCI de construction-vente a acquis une parcelle de terrain, en vue d’y ériger une construction. Elle a demandé à ce titre un permis de construire à l’autorité compétente.
Le projet de construction n’a pas pu se faire en raison :
- De la non-obtention du permis de construire ;
- De la lassitude des associés ;
- Du départ de l’un d’entre eux à l’étranger ;
- De l’évolution défavorable du marché immobilier ;
- De l’absence de financement suffisant.
Le projet de construction n’ayant pas abouti, la SCI a revendu le terrain et n’a pas soumis cette cession à la TVA en considérant qu’il s’agissait d’une opération patrimoniale.
Il vient d’être jugé que la vente du terrain à bâtir par la SCI devait être soumise à la TVA du fait :
- qu’elle avait bien la qualité d’assujetti (au titre notamment de son activité de construction-vente), et que ;
- son gérant, professionnel de l’immobilier, dirigeait depuis de nombreuses années (près de vingt ans) des sociétés immobilières, et ne pouvait ainsi ignorer la législation relative à la taxation des terrains à bâtir.
RÉFÉRENCES
CAA Marseille, 3 octobre 2024
