... sauf en cas de mention explicite de la convention collective stipulant le contraire.
Le salarié licencié pour inaptitude d’origine non professionnelle étant dans l’impossibilité d’exécuter son préavis ne peut, en principe, prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice.
Dans cette affaire, une salariée est licenciée pour inaptitude non professionnelle et réclame le versement de l’indemnité compensatrice de préavis à l’appui des stipulations conventionnelles qui précisent que « le délai du préavis réciproque en cas de démission ou de licenciement pour un motif autre que la faute grave ou la force majeure est fixé selon un tableau qui détaille la durée du préavis selon l'ancienneté et la catégorie professionnelle du salarié ».
Pour les juges, l’exclusion du bénéfice de l’indemnité compensatrice de préavis des seuls salariés licenciés pour faute grave ou force majeure ne permet pas explicitement d’en faire bénéficier le salarié licencié pour inaptitude non professionnelle.
Références
Cass. soc. 2 octobre 2024, n° 23-12702
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000050316318?init=true&pa...
