Des précisions sont apportées par la Cour de cassation.
La rémunération versée au titre des heures supplémentaires, effectuées par une salariée à temps partiel dont le contrat est requalifié à temps plein, n’a pas à être déduite des rappels de salaires dus en conséquence.
Une salariée, embauchée à temps partiel, faisait valoir que plusieurs bulletins de salaire démontraient l'accomplissement d'heures supplémentaires, ce qui impliquait nécessairement l'accomplissement d'une durée du travail supérieure à la durée légale hebdomadaire. De ce fait, la salariée obtient la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein et perçoit les rappels de salaires afférents dont le juge d’appel avait déduit, à tort, le montant des heures supplémentaires déjà payées par l’employeur.
RÉFÉRENCES
Cass.Soc., 30 novembre 2022, n° 21-17808
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000046683128?init=true&pa...
