Une société peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû sur l’ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital, de manière continue au cours de l’exercice, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés du groupe ou de sociétés intermédiaires.
L’option doit être notifiée au plus tard à l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui au titre duquel le régime s'applique.
Il vient d’être rappelé qu’une option formulée postérieurement à ce délai ne peut produire ses effets pour l’exercice considéré.
RÉFÉRENCES
CAA Versailles, 6 février 2024
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20...
