Le jeu de questions-réponses intègre les évolutions de la loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise.
Sur la possibilité de verser 2 PPV par année civile
Est ainsi intégrée la possibilité d’attribuer 2 PPV par année civile dans la limite du plafond global de 3 000 € ou de 6 000 € et d’un versement par trimestre de chaque année (Q/R n° 2.2). Il est précisé que chacune des 2 primes est unique. En conséquence, il convient pour chaque prime, de conclure un accord ou d’établir une décision unilatérale de l’employeur. Chaque acte définissant alors l’éligibilité des salariés, le montant de la prime et l’éventuelle modulation (Q/R n°5.6).
Sur le régime social de faveur applicable dans les entreprises de moins de 50 salariés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026
Pour rappel, dans ces entreprises lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération inférieure à 3 Smic, la PPV est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Pour l’appréciation du seuil de moins de 50 salariés sont retenus les modalités de calcul de « l’effectif sécurité sociale » (Q/R n° 8.3). En d’autres termes, l’effectif 2024, qui correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de 2023, permet de déterminer le régime social et fiscal applicable.
Il convient de souligner que la règle de franchissement de seuil ne s’applique pas. Aussi, l’entreprise qui franchit le seuil de 50 salariés pour la 1ère fois en 2024 ne pourra pas bénéficier pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 Smic, de l’exonération de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Sur la possibilité d’affecter la/ les PPV sur un plan d’épargne
L’administration acte cette possibilité et rappelle que cette possibilité est conditionnée à la publication d’un décret d’application (Q/R n°6.4), et consacre une partie du jeu de questions-réponses (section 9) aux conditions d’exonération de la prime affectée sur un plan d’épargne. C’est l’occasion de rappeler que la ou les PPV affectée(s) sur un tel plan seront exonérées d‘impôt sur le revenu et assujettie(s) à la CSG/CRDS, à la taxe sur les salaries et le cas échéant au forfait social (20 %).
RÉFÉRENCES
Les rubriques Assiette générale, Prime de partage de la valeur et mesures exceptionnelles ont été actualisées.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2023/decembre/mise-...
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