Des nouveautés en matière de partage de la valeur en entreprise
Au programme: la possibilité de verser 2 primes de partage de la valeur (PPV) par année civile, et d’affecter la prime sur un plan d’épargne (PEE, PERCO, PERECO, PERO).
Les règles d’exonération au profit des salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés sont prorogées jusqu’en 2026.
Un nouveau plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) est institué, qui vise à inciter les employeurs à verser une prime à leurs salariés, lorsque la valeur de l’entreprise augmente sur 3 ans. Cette prime bénéficiera d’un régime social et fiscal de faveur.
Autre nouveauté: les entreprises de 11 salariés et plus qui auront réalisé durant 3 exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires devront, au titre de l'exercice suivant :
soit mettre en place un accord participation ou d’intéressement;
soit abonder un plan d’épargne salariale;
soit verser la prime de partage de la valeur.
Des aménagements portant sur la participation, l’intéressement et les plans d’épargne sont également prévus.
La loi contient enfin des dispositions visant à developper l’actionnariat des salariés, notamment en assouplissant les règles en matière d’attribution gratuite d’actions.
RÉFÉRENCES
Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048480565
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