Vendredi, 17 mars, 2023
Une lecture attentive de la convention collective applicable est préconisée.
En application de l'article 18 de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, « en cas de licenciement, sauf pour faute lourde, le cadre congédié après 2 ans de présence recevra une indemnité de licenciement calculée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise ».
L’indemnité conventionnelle devait être accordée au salarié licencié pour faute grave dès lors que celui-ci avait plus de 2 années d’ancienneté.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 8 mars 2023, n° 21-16687
https://www.courdecassation.fr/decision/64085c8066b1bafb02f1207e?search_...
