L’indemnité d’éviction ne peut être évitée que pour des motifs précis.
En principe à l’expiration d’un bail commercial, le bailleur est en droit de refuser une demande renouvellement du bail, et ce sans avoir à verser une indemnité d’éviction lorsqu’un motif grave et légitime peut être avancé à l’encontre du locataire sortant.
Un locataire cède son droit au bail et son fonds de commerce à un acquéreur. Entre temps, le bailleur délivre au locataire un congé à l’issue du bail mais avec un refus de renouvellement sans indemnité d’éviction au titre de motifs graves et légitimes. Le nouveau locataire conteste car les motifs avancés sont à l’encontre de l’ancien locataire cédant.
L’argument du bailleur n’est pas reçu par les juges qui rappellent qu’il importe peu que la délivrance du congé soit intervenue avant la cession du bail, le bailleur ne peut invoquer contre le cessionnaire que des faits personnellement imputables à ce dernier et non ceux commis par le cédant.
RÉFÉRENCES
Cass. Civ. 14 décembre 2023, n° 22-13661
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000048768880?init=true&pa...
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