Les honoraires d’avocats engagés par un contribuable dans le cadre d’un litige visant à faire reconnaitre ses droits à retraite ne constituent pas des frais professionnels fiscalement déductibles.
En effet, pour le contribuable exerçant son activité dans le cadre d’un entreprise individuelle soumise à l’IR, ces honoraires, engagés en fin d’exploitation, ne se rattachent pas directement à l’exercice de son activité, ce qui exclut leur déductibilité. Il en est de même en cas d’activité exercée au sein d’une société à l’IS, dès lors que la dépense ne peut être regardée comme engagée dans l’intérêt de l’exploitation ou dans le cadre d’une gestion normale de la société.
Enfin, au regard du régime salarié, seules les dépenses engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu salarié peuvent être déduites au réel en frais professionnels. Ainsi, les honoraires d’avocats engagés dans le but de mettre fin à l’activité ne peuvent être déduits.
Remarque : Au cas particulier, la question portait sur le traitement fiscal des honoraires d'avocats engagés par un notaire dans le cadre d'un litige portant sur l'autorisation de faire valoir ses droits à la retraite.
RÉFÉRENCES
Rép. Min. Christophe Plassard JOAN 7 février 2023 n° 2156
