Cyjena Conseil >
Actualités >
Assouplissement des modalités d’imputation des crédits d’impôt étrangers
Mercredi, 8 mars, 2023
L’administration met à jour sa doctrine relative aux modalités d’imputation en France des crédits d’impôt étrangers.
Les entreprises peuvent désormais déterminer librement l'ordre d’imputation du crédit d’impôt, sur l’IS et sur les contributions sociales à cet impôt, lorsque la convention fiscale conclue avec la France prévoit qu’ils sont imputables sur l’IS et les impôts de même nature calculés en France.
RÉFÉRENCES
BOI-IS-AUT-10-30 du 1er mars 2023
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3493-PGP.html/identifiant=BOI-IS-AUT-...
IS - Assouplissement des modalités d'imputation des crédits d'impôt étrangers
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13684-PGP.html/ACTU-2022-00123
