Depuis le 30 juin 2022, les règles d’option des entreprises qui souhaitent se placer sous un régime réel normal d'imposition des bénéfices ont été modifiées. Le délai d’option initialement fixé au 1er février de l’année a été rallongé.
Désormais, les entreprises de plein droit au régime réel simplifié peuvent opter pour un régime réel normal d’imposition jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’année précédente. Autrement dit, l’option pour un régime réel normal au titre de l’année N par une entreprise relevant de plein droit du régime simplifié doit être réalisée au plus tard jusqu’à la date limite de dépôt de sa déclaration de résultats de l’année N-1.
En cas de création d’entreprise, l’option pour le régime réel normal peut être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration de résultat souscrite au titre de l’année de la première période d’activité.
Cette option est valable un an (contre deux auparavant) et reconduite tacitement, à défaut de renonciation expresse. Le délai pour renoncer à l’option est fixé à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats souscrite au titre de la période précédant celle au titre de laquelle la renonciation s’applique.
Enfin, l'option d'une entreprise placée sous le régime simplifié pour le réel normal ne concerne plus la TVA. L’exploitant qui souhaite opter pour un régime réel normal de TVA doit faire une option en ce sens.
RÉFÉRENCES
Décret 2022-942 du 27/06/2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045972904
Parution
28/07/2022
Publié par
Infodoc-experts
Thématique
FISCAL
IMPOSITION DES RÉSULTATS ET DES PLUS-VALUES DES ENTREPRISES
