L’appréciation de l’effectif de l’entreprise est déterminante pour apprécier les droits des syndicats et des salariés.
Les syndicats ont qualité pour demander au tribunal judiciaire, juge de l'élection, que les CDD soient considérés comme des CDI s'agissant des intérêts que cette qualification peut avoir en matière d'institutions représentatives du personnel et des syndicats, notamment pour la détermination des effectifs de l'entreprise.
Par application des dispositions du code du Travail, les salariés titulaires d'un CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents (sauf s’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu).
Dans cette affaire, le syndicat entendait désigner un représentant de la section syndicale pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Cette possibilité n’est ouverte qu’au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés.
RÉFÉRENCES
Cass. soc. 15 février 2023, n° 22-10540
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000047201073?page=1&pageS...
