À compter du 1er janvier 2025, le régime de la franchise en base de TVA est modifié sur plusieurs aspects.
Un nouveau régime de franchise est notamment instauré au niveau communautaire permettant l’application du régime de la franchise aux assujettis établis dans un État membre de l’Union européenne, pour leurs livraisons de biens et prestations de services réalisées dans un autre Etat membre si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
Leur chiffre d’affaires sur le territoire de l’UE n’excède pas 100 000 € lors de l’année civile précédente (N-1) et lors de l’année en cours (N) ;
L’assujetti a adressé dans son État membre d’établissement, selon les formalités prévues par cet État, une notification préalable (ou une mise à jour de cette notification) indiquant qu’il entend bénéficier du régime de franchise en France ;
L’assujetti rempli les conditions d'application du régime fixées par l'État membre concerné.
Un décret vient d’apporter des précisions sur ce nouveau régime et notamment sur les informations devant figurer dans la notification préalable adressée par les assujettis en France souhaitant bénéficier de la franchise en base communautaire dans un ou plusieurs autres États membres.
Références
Décret n° 2024-1195 du 21 décembre 2024 relatif au régime de la franchise en base de taxe sur la valeur
