L’administration commente la nouvelle procédure prévue par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.
La procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail (L 435-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) complète le dispositif légal de droit commun existant (L 435-1 à L 435-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) permettant la régularisation par le travail des ressortissants étrangers sans droit au séjour sur le territoire national. Dans ce cadre, la demande d'autorisation de travail pour obtenir le titre de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » est effectuée par le salarié lui-même, et non son employeur.
Si le salarié étranger se voit opposer un refus administratif dans le cadre de cette procédure spécifique, il sera toujours possible d'examiner les dossiers au regard de la procédure de droit commun.
L’admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension, dispositif applicable jusqu'au 31 décembre 2026, suppose que différents critères soient remplis.
Critères d’expérience professionnelle et d’emploi dans un métier en tension
Le ressortissant étranger doit rapporter la preuve d'une expérience professionnelle salariée dans un métier en tension d'au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Les bulletins de salaire constituent une preuve certaine d'activité salariée dès lors qu'ils attestent d'une activité au moins égale à un mi-temps mensuel.
Par ailleurs, le ressortissant étranger doit toujours occuper au jour de la décision administrative un emploi dans un métier en tension.
Les expériences professionnelles exercées sous couvert des titres de séjour « travailleur saisonnier » et « étudiant » ainsi que celles sous couvert d'une attestation de demandeur d'asile ne sont pas prises en compte.
En outre, les activités professionnelles exercées sous le statut d'autoentrepreneur seront écartées, sauf si une décision juridictionnelle a requalifié la relation de travail visée en salariat.
Critère de résidence
L'accès à l'admission exceptionnelle au séjour au titre d'un emploi dans un métier en tension est conditionné à une durée de résidence significative et ininterrompue d'au moins 3 ans en France.
Les périodes de séjour sous couvert des titres de séjour « travailleur saisonnier » et « étudiant » ainsi que celles sous couvert d'une attestation de demandeur d'asile, ne sont pas prises en compte dans le calcul du critère de résidence.
Critère de l’intégration
L'accès à l'admission exceptionnelle au séjour au titre d’un emploi dans un métier en tension est conditionné à l'insertion sociale et familiale, au respect de l'ordre public, à l'intégration à la société française et à l'adhésion aux modes de vie et aux valeurs de celle-ci ainsi qu'aux principes de la République.
Le ressortissant étranger peut démontrer par tout moyen ces aspects : attestations de cercles amicaux, adhésions à des associations, activités bénévoles, participation aux activités scolaires des enfants…
Critère du casier judiciaire
L'accès à l'admission exceptionnelle au séjour au titre d'un emploi dans un métier en tension est conditionné à l'absence de mention d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance au bulletin n°2 du casier judiciaire {B2).
RÉFÉRENCES
Lettre circulaire Ministère de l'intérieur et des Outre-mer et du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités n° IOMV2402701] du 5 février 2024
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