Face aux inondations dans le Pas-de-Calais notamment, le CPSTI déclenche le Fonds Catastrophes et Intempéries (FCI).
Le fonds catastrophe et intempéries permet d’accorder une aide d’urgence au profit des travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries, quels que soit leur statut.
Pour être éligible, le cotisant doit remplir 2 conditions :
Cotiser en qualité d’indépendant à titre principal
Ne pas cumuler emploi et retraite
La demande doit être réalisée par le travailleur indépendant lui-même en complétant un formulaire.
Diverses pièces justificatives doivent être jointes au dossier (transmission dans les 4 semaines suivant le sinistre avec le formulaire), notamment le RIB personnel du travailleur indépendant et les photos des dégâts subis.
Une attestation de la Mairie peut être jointe au dossier pour attester de la survenue de la catastrophe ou de l’intempérie.
La décision de la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI est notifiée au cotisant. Notons que cette décision ne peut pas être contestée. Ainsi, l’action sociale n’est pas un droit mais une possibilité d’accompagnement face à une difficulté momentanée.
RÉFÉRENCES
Aide d’urgence aux actifs victimes de catastrophe et intempéries, pour pallier les besoins de première nécessité.
https://secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/fonds-cata...
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