Liste des professions relevant de la famille des professions juridiques ou judiciaires : le décret est paru !
Ce texte permet d’y voir plus clair sur l’application de l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées.
La famille des professions juridiques ou judiciaires, définie par l’ordonnance concernant les modalités d’exercice en sociétés des professions libérales réglementées, comprend :
- les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
- les avocats ;
- les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ;
- les commissaires de justice ;
- les greffiers des tribunaux de commerce ;
- les notaires.
Ce décret entre en vigueur tout comme l’ordonnance le 1er septembre 2024.
RÉFÉRENCES
Décret n° 2023-1165 du 9 novembre 2023 relatif à la liste des professions de la famille des professions juridiques ou judicaires pris en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professio
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048550790
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