Depuis le 21 mars 2023, il est possible de déposer sur le Guichet unique une formalité de cessation d’entreprise. Cette possibilité se cumule avec les solutions alternatives déployées dans le cadre de la procédure de secours.
Le Guichet unique devait être à partir du 1er janvier 2023 le seul interlocuteur des déclarants pour le dépôt de leurs formalités d’entreprise, notamment pour celles concernant les cessations.
Jusqu’à présent, ce Guichet n’était pas opérationnel pour les cessations. Une procédure de secours a donc progressivement été mise en place afin de permettre aux déclarants de réaliser ces formalités auprès d’autres interlocuteurs : le Guichet Entreprises, les réseaux consulaires (CCI, CA, et CMA), l’URSSAF, les greffes de tribunaux de commerce… Du 20 février au 30 juin 2023, il est ainsi possible de réaliser sur Infogreffe les formalités de cessation comportant une inscription au RCS.
Les déclarants peuvent toujours utiliser ces solutions alternatives (notamment Infogreffe) mais depuis le 21 mars 2023, ils peuvent également réaliser sur le Guichet unique leurs formalités de cessation d’entreprise. L’INPI indique dans un tableau récapitulatif les interlocuteurs possibles en fonction des formalités déposées, de l’activité et de la forme juridique de l’entreprise concernée.
