La CFE, incluant la CVAE, est due chaque année par les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Cette condition d'habitude n’est pas satisfaite lorsqu'une seule opération spéculative consistant à acheter et revendre un unique immeuble a été réalisée par une SCI. Dès lors, elle ne peut être regardée comme exerçant une activité de marchands de biens à titre habituel et est, par suite, exclue du champ d’application de la CFE et de la CVAE.
Il en va toutefois différemment si les associés, qui jouent un rôle prépondérant ou bénéficient principalement des activités de la société, sont des personnes se livrant elles-mêmes de façon habituelle à des opérations d'achat d'immeubles en vue de les revendre.
RÉFÉRENCES
CAA Paris, 1er mars 2023
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047259046?init=true&pa...
