À peine signé l’ANI (accord national interprofessionnel) devrait être transposé dans une loi.
À la suite des mesures prises au cours de l’été 2022 en faveur du pouvoir d’achat, il a été demandé aux partenaires sociaux de se réunir et de se concerter sur le partage de la valeur. Après 11 réunions, un accord a été trouvé. Sans entrer dans le détail des conditions de validité et des conséquences d’un éventuel arrêté d’élargissement et/ou d’extension, la Première ministre a d’ores et déjà indiqué que cet accord ferait l’objet d’une transposition dans la loi, qui pourrait intervenir dans le projet de loi « plein emploi », qui est annoncé pour le printemps 2023.
Dans cet ANI, les partenaires sociaux réaffirment que le salaire doit rester la forme essentielle de la reconnaissance du travail fourni par les salariés. Constatant que les dispositifs de partage de la valeur sont utilisés de manière hétérogène, l’objectif est de dynamiser le partage de la valeur, en particulier dans les petites entreprises.
Sans préjuger du contenu de la prochaine loi, les principales mesures de l’ANI sont les suivantes :
Les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés auraient l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur (intéressement, participation, prime de partage de la valeur (PPV), abondement sur un plan d’épargne) dès lors qu’elles sont constituées sous forme sociale, qu’elles réalisent durant 3 années consécutives un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires et qu’à cette date elles ne soient pas dotées d’un dispositif de partage de la valeur.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les partenaires sociaux ont dessiné les contours d’un dispositif facultatif et dérogatoire de participation qui pourrait être prévu au niveau des branches professionnelles ou de l’entreprise
L’intégration de la PPV dans le champ de l’épargne salariale. Les partenaires sociaux souhaitent également que le régime social de la PPV soit différencié en fonction de l’effectif de l’entreprise et qu’il soit reconnu la possibilité de verser 2 PPV dans l’année.
Des nouveaux cas de déblocage anticipé des PEE seraient créés afin de couvrir les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principale, les dépenses engagées en tant que proche aidant ou l’acquisition d’un véhicule dit « propre » (neuf ou d’occasion)
