Validant le redressement d’une SAS, la Cour de cassation invite à la vigilance dans l’exercice de tels mandats.
Si les présidents et dirigeants de SAS et SELAS sont légalement tenus de s’affilier au régime général des salariés dès lors qu’ils sont rémunérés, tel n’est pas le cas des membres du conseil de surveillance, sauf lorsqu’ils exercent en réalité une fonction de direction.
Dans cette affaire, une SA est transformée en SAS et à cette occasion l’ancien président-directeur général de la SA devient président du conseil de surveillance et actionnaire majoritaire de la nouvelle structure. Par la suite, un directoire composé de deux membres de sa famille est créé mais sans réel pouvoir de décision étant établi que ce directoire ne pouvait accomplir certains actes sans l'autorisation préalable du conseil de surveillance. Suffisant pour l’URSSAF et la Cour de cassation pour considérer que le conseil de surveillance exerçait, tant en droit qu'en fait, la direction de la SAS justifiant l’affiliation de ses membres au régime général au titre des rémunérations afférentes.
RÉFÉRENCES
Cass. Civ. 1er février 2024, n° 21-25175
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049130091?init=true&pa...
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